TOUTES CELLES ET CEUX QUI CHERCHENT A FAIRE DES PROCÈS SONT-ILS DES IRRESPONSABLES ?
- Jacques-Brice MOMNOUGUI
- 3 avr. 2020
- 4 min de lecture
La séparation des pouvoirs prend du plomb dans l’aile en période de crise sanitaire en France. Si exercer un recours était il y a moins d’un mois - dans l’ancien Monde - encore un droit fondamental, c’est devenu désormais l’apanage des « irresponsables » durant le confinement.
Selon le Président de la République française, M. Emmanuel MACRON : « toutes celles et ceux qui cherchent déjà à faire des procès, alors que nous n’avons pas gagné la guerre sont irresponsables. Le temps viendra de la responsabilité. Ce temps viendra et il est légitime et démocratique. Et à ce moment-là, la transparence complète devra être faite[1] (…) ».
A l’analyse, l’on peut dire qu’il y a en quelque sorte en France, une suspension pure et simple de l’Etat de Droit. Et pourtant, le gouvernement légifère par Ordonnances et Décrets qui ne doivent pas, au nom de « l’Unité nationale » être attaqués en « temps de guerre ». Selon le schéma proposé, ce n’est que lorsque la Guerre aura pris fin – à supposer qu’on la gagne – que l’on pourra examiner les décisions prises par le gouvernement qu’elles aient ou non été fondées en Droit ou préjudiciables.
On nous impose la suspension du temps, sans que cela soit motivé par le bonheur d’un instant, comme le souhaitait Alphonse de LAMARTINE[2] :
« Tout à coup des accents inconnus à la terre
Du rivage charmé frappèrent les échos ;
Le flot fut attentif, et la voix qui m'est chère
Laissa tomber ces mots :
" Ô temps ! suspends ton vol, et vous, heures propices !
Suspendez votre cours :
Laissez-nous savourer les rapides délices
Des plus beaux de nos jours ! »
Mais quittons le lac de LAMARTINE pour revenir à la réalité qui nous interpelle.
Pour faire taire ces « irresponsables », et ainsi étouffer tout scandale relatif aux mauvaises décisions politiques, dont celle de ne pas reporter le premier tour des élections municipales en plein stade 3 du plan de prévention et de lutte contre la pandémie, la solution est toute trouvée.
Pour éviter aux « baveux » de critiquer les décisions de ceux qui sont au front de Matignon ou de l’Elysée, rien de tel que d’empiéter en procédure accélérée sur le pouvoir législatif pour proroger tous les délais de jugement.
Tous, cela comprend également désormais toutes les questions prioritaires de constitutionnalité. Le risque était certes mince dans la mesure où la section administrative du Conseil d’Etat, présidée par le Premier Ministre candidat aux élections municipales, s’est prononcée favorablement quant à la légalité de la séparation des deux tours de l’élection. La section du contentieux n’en aurait évidemment pas pris le contrepied, sachant qu’à supposer même que pour des questions d’apparat et d’apparence, le Conseil d’Etat eut dû transmettre une telle question, les conseillers d’Etat instruisent, fort heureusement pour l’exécutif désormais, les questions très prioritaires de constitutionnalité à la place des membres du Conseil constitutionnel. La séparation des pouvoirs n’existait ainsi déjà presque que dans les livres…
Le Conseil d’Etat, héritage du Conseil du roi, se comportant comme le Conseil de l’Etat, surtout dans les domaines politiques sensibles, aurait évidemment, en l’absence de légitimation électorale, neutralisé tout risque de fragilisation du pouvoir, à l’instar du rejet récent des requêtes en référé liberté des syndicats du milieu médical.
Mais cela n’était pas suffisant.
Par une loi organique, violant le délai prévu à l’article 46 de la Constitution – tout est permis lors de circonstances exceptionnelles – le Conseil constitutionnel a donné un blanc-seing par décision du 26 mars 2020 DC 2020/799 au report du délai de trois mois pour statuer sur toutes les questions prioritaires de constitutionnalité. Toutes, mêmes celles urgentes, y compris évidemment celles concernant les élections municipales. Autrement dit, il est désormais certain que les questions prioritaires de constitutionnalité seront jugées après le second tour des élections municipales du mois de juin. Il n’y aura donc plus lieu de statuer sur ces mémoires, sachant qu’un non-lieu à statuer a déjà été ordonné dans un temps record de 2 jours du fait de la prétendue substitution du décret de report du second tour par la loi d’urgence du 24 mars dernier (CE, 26.03.20 n° 439735).
Le problème est résolu par l’exécutif. Il n’y aura pas de justice administrative et constitutionnelle, ce qui va inéluctablement affaiblir la question de la responsabilité pénale. Pour limiter cette responsabilité pénale mais aussi politique, l’exécutif ne donnera évidemment aucun chiffre sur les contaminations et réanimations découlant de l’organisation du premier tour des élections municipales afin d’éviter tout lien de causalité. Pourtant, plusieurs assesseurs de bureaux de vote étaient contaminés et ont contaminé les électeurs lesquels ont à leur tour contaminé.
Les « moutons » que nous sommes ne verront pas cette stratégie d’étouffement de la justice et du scandale politique. Les « brebis galeuses » la mettent en exergue !
[1] https://www.youtube.com/watch?v=NemDZH1nfwM; https://www.lavoixdunord.fr/733899/article/2020-03-31/coronavirus-emmanuel-macron-qualifie-d-irresponsables-ceux-qui-cherchent-deja?from_direct=true [2] Alphonse de LAMARTINE (1790 – 1869), Le Lac, poésie
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